J.O. 237 du 11 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510590A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005, M. Bernard Jouys, président de chambre à la cour d'appel de Reims, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2005.